Le rapport du comité Balladur

La grande révolution du politique ces trente dernières années c’est la révolution du territoire. En effet, avec la décentralisation de 1982 le territoire du politique a progressivement évolué pour être aujourd’hui partagé entre plusieurs structures qui ont chacune leur logique propre. Cette évolution s’est faite par étapes successives.

Aujourd’hui, plus que jamais, face à une concentration des pouvoirs au niveau central les collectivités locales on un rôle fondamental à jouer. Pire ! Face à un Etat qui se désengage et n’assure même plus ses missions régaliennes (santé, justice, éducation…) les collectivités locales doivent panser les coups de couteaux qui sont donnés dans le service public.

La question est alors de savoir si avec les moyens dont elles bénéficient les collectivités locales peuvent assumer ce rôle ? Rien n’est moins sur. En effet chacun aujourd’hui s’accorde à reconnaître que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Du fait de son évolution par étape la décentralisation souffre aujourd’hui d’une confusion dans la répartition des compétences, d’une absence de netteté dans la répartition des moyens. Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts…
Dans ce sens, nous ne pouvons qu’approuver la décision de Sarkozy de lancer une vaste réforme des collectivités locales. Cette réforme demandée de nombreuses années par tous les acteurs locaux nous concerne tous. Il s’agit notamment de la question de l’avenir des services publics locaux, de l’activité économique, des impôts locaux…

L’ambition de cette réforme est grande. C’est la raison pour laquelle à gauche, comme à droite, chacun a son avis sur la question. Suppression des départements, développement de l’intercommunalité, diviser le nombre de régions par deux… Toutes les solutions ont été étudiées par le comité Balladur. Au final, le scénario proposé se fonde sur 20 propositions. Globalement, personnellement, je trouve ce rapport extrêmement intéressant et même excellent sur de très nombreux points (notamment les propositions 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16).

Il convient, cependant, d’être très critique sur plusieurs propositions de réformes d'envergure. Je pense notamment la proposition 3 tenant à l’élection simultanée des conseillers régionaux et généraux sur une même liste. On comprend bien la logique à terme d’une telle démarche : la fusion absorption des départements par les régions.
Il faut pourtant bien comprendre que les logiques politiques de ces collectivités ne sont pas les mêmes.
Les Conseils Généraux ont clairement un rôle d’équipement public à jouer. Il s’agit par exemple de la construction de collèges, de routes, de maisons de retraites… Les départements sont par définition liés à leurs terrains. Ils sont un des échelons fondamentaux de la démocratie locale.
Les régions, elles, à l’image des landers en Allemagne ou des régions espagnoles, ont un rôle d’impulsion de véritables politiques scientifiques, industrielles et de formation. Ces politiques sont indispensables parce qu’aujourd’hui la France est en train de décrocher sur le plan de l’innovation, de la formation et de la recherche.
Vouloir regrouper ces deux collectivités serait une absurdité économique et politique, un crime institutionnel. Mélanger ces deux institutions c’est mélanger deux logiques institutionnelles, deux logiques politiques : « la politique de terrain » et la « politique de long terme ». Si on veut tuer l’innovation en France on mélange le département et la région.

Cette proposition est clairement à l’opposé de l’ambition qui est la notre de s’orienter vers un acte III de la décentralisation qui aurait pour objectif d’être plus démocratique, moins cher et plus efficace.

PS: Précisons d’ailleurs que Pierre MAUROY (Sénateur PS et père de la décentralisation de 1982) et André VALINI (député PS et président du Conseil Général de l’Isère) qui faisaient parti du comité ont rejeté cette proposition.